Bonjour j'ai quelque question pour demain au quelles je n'arrivent pas a formuler de réponses : 1. Je veux me PACSer . Pourrais-je adopter le nom de mon partena
Éducation civique
cookiemoonster
Question
Bonjour j'ai quelque question pour demain au quelles je n'arrivent pas a formuler de réponses :
1. Je veux me PACSer . Pourrais-je adopter le nom de mon partenaire, comme si j’étais mariée ?
2. Je veux rompre mon PACS. Quelle démarche dois-je faire ?
3. Quelle démarche dois-je faire si je veux divorcer, en accord avec mon conjoint ? (divorce par consentement mutuel)
4. A quelles conditions puis-je contraindre mon conjoint au divorce s’il ou elle ne le souhaite pas (divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal)
6. Quand un enfant nait hors mariage, comment le père doit-il faire pour être juridiquement reconnu comme père.
7. Qu’est-ce qu’un « pupille de l’Etat » ?
8. Dans le cas d’un « accouchement sous x » ou « accouchement secret », que devient l’enfant ?
9. Quelle différence entre une adoption simple et une adoption plénière ?
10. Dans quels cas un juge peut-il prononcer le retrait de l’autorité parentale ?
Merci d'avance !
1. Je veux me PACSer . Pourrais-je adopter le nom de mon partenaire, comme si j’étais mariée ?
2. Je veux rompre mon PACS. Quelle démarche dois-je faire ?
3. Quelle démarche dois-je faire si je veux divorcer, en accord avec mon conjoint ? (divorce par consentement mutuel)
4. A quelles conditions puis-je contraindre mon conjoint au divorce s’il ou elle ne le souhaite pas (divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal)
6. Quand un enfant nait hors mariage, comment le père doit-il faire pour être juridiquement reconnu comme père.
7. Qu’est-ce qu’un « pupille de l’Etat » ?
8. Dans le cas d’un « accouchement sous x » ou « accouchement secret », que devient l’enfant ?
9. Quelle différence entre une adoption simple et une adoption plénière ?
10. Dans quels cas un juge peut-il prononcer le retrait de l’autorité parentale ?
Merci d'avance !
1 Réponse
-
1. Réponse sebastiendever
1) non on ne peut pas prendre le nom de son partenaire2)on peut rompre le pacs doivent envoye une declaration ecrite conjointe de fin de pacte au notaire ou au greffe3)les epoux doivent adresses à leurs avocats respectifs ou à un avocat unique choisi d'un commun accord.
L'avocat dépose la requête en divorce au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance.u tribunal grande instance.4)L'époux qui demande le divorce pour faute doit invoquer des motifs, par exemple :les violences (injures, mauvais traitements),l'adultère (toutefois l'adultère n'est plus une cause systématique de divorce).Il doit prouver les faits invoqués à l'encontre de son conjoint.apportée par tous moyens (témoignages sous forme d'attestations écrites, correspondances...).Les éléments de preuve obtenus par fraude ou violence ne sont pas retenus